J.O. 58 du 9 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultat d'une délibération

NOR : CSAX0605021X


Par délibération en date du 14 février 2006, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser la société d'économie mixte Perpignan câble à diffuser un programme de télévision locale pour la période du 14 février au 13 novembre 2006 à Perpignan, dans le département des Pyrénées-Orientales.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 58 du 09/03/2006 texte numéro 93





L'autorisation est accordée sous réserve d'absence de gênes à la réception d'autres émetteurs et sans garantie de non-brouillage.